Article 1 : Objet
SOS INFORMATIQUE SOLUTIONS délivre ses prestations au domicile du client particulier et professionel.
Les prestations de SOS INFORMATIQUE SOLUTIONS ont pour objet de former, accompagner, informer, assister le client ou toutes autres personnes du même foyer pour une utilisation de son matériel informatique, multimédia ou de loisir numérique dont il déclare être propriétaire.
SOS INFORMATIQUE SOLUTIONS intervient sur demande expresse du client ; les parties ayant convenu au préalable de la nature de la prestation, d'un prix horaire ou forfaitaire, d'une date, d'un horaire et d'un lieu de rendez-vous. En cas d'absence du client le jour, à l'heure et au lieu convenu, et quel qu'en soit la cause, un nouveau rendez-vous pourra être proposé, majoré d'une pénalité de 60 € TTC (48 € HT).
Article 2 : Application des conditions générales de services
Les présentes conditions générales de prestations de services sont portées à la connaissance du client par lien hypertexte sur la page d'accueil du site SOS INFORMATIQUE SOLUTIONS à la rubrique « Conditions générale de vente ».
En conséquence, le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve du client à ces conditions générales de prestations de services.
Article 3 : Prise de Commande
Il est rappelé que le client passe sa commande exclusivement par téléphone au prix d'un appel local à partir d'un téléphone fixe ou par émail à l'adresse suivante contact@sos-info.biz ou directement sur notre site internet. De convention expresse entre le client et SOS INFORMATIQUE SOLUTIONS, la validation de la confirmation de cette demande d'intervention par le client vaudra signature, consentement irrévocable du client et preuve du contrat et de la connaissance des prix. Suite à cette prise de commande. SOS INFORMATIQUE SOLUTIONS sera juridiquement engagée à compter de la réception de celle-ci et de son règlement. Les mineurs non émancipés disposent d'une capacité résiduelle pour les actes que l'usage les autorisent à accomplir en raison de leur caractère modeste. En conséquence toute commande faite sans autorisation des parents ou tuteur légal sera présumée jugée par leurs parents ou tuteur légal comme ne dépassant pas ce caractère modeste, dans le cas contraire ceux-ci devront fournir une autorisation faute de quoi leur responsabilité serait engagée.
Article 4 : Tarifs
Les tarifs des interventions s'entendent en euros toutes taxes comprises, sans aucun escompte. Ils sont ceux en vigueur au moment de la prise de commande acceptés par le client. Les tarifs sont indiqués sur la « demande de prestations » et sont payables à la fin de l'intervention dès signature du client de la « demande de prestations ».
Article 5 : Limitations des prestations
Le client déclare être le propriétaire de l'installation sur laquelle SOS INFORMATIQUE SOLUTIONS intervient.
Le client doit être à même de fournir sur simple demande les factures d'achats de son équipement, les licences d'exploitation à jour des logiciels installés, les originaux des supports informatiques de ses mêmes logiciels (Cdrom, Dvdrom, disquette ou clé d'activation) ainsi que les manuels d'utilisations sur support papier ou électronique.
SOS INFORMATIQUE SOLUTIONS ne pourra intervenir, ou cessera son intervention, si l'installation ne correspond pas au caractéristique du (des) constructeur(s) et/ou distributeur(s) ou si elle présente un caractère pouvant mettre en danger le personnel de SOS INFORMATIQUE SOLUTIONS. De même, en cas d'inaccessibilité de l'équipement, autre que celle faisant l'objet de la prestation demandée, pour une raison extérieure à SOS INFORMATIQUE SOLUTIONS, tels qu’absence d'alimentation électrique, ou l'impossibilité d'accès au lieu où la prestation a été demandé. La prestation sera considérée comme entièrement due.
Le client est réputé avoir pris, préalablement au début de l'exécution de la prestation, toutes les précautions pour sauvegarder ses données et ses logiciels installés sur l'équipement faisant l'objet de la prestation. La responsabilité de SOS INFORMATIQUE SOLUTIONS ne peut être engagée en cas de pertes totales ou partielles des données ou logiciels installés sur l'équipement du client.
Les délais d'intervention sont donnés à titre indicatif. Ils sont basés sur un délai moyen prévisionnel. Le dépassement de ces délais ne peut donner lieu à aucunes retenues, indemnités ou pénalités au bénéfice du client. Les délais indiqués sont en outre de plein droit suspendus par tout évènement indépendant de la volonté de la Société et ayant pour conséquence de retarder la prestation.
Les parties conviennent que les obligations de SOS INFORMATIQUE SOLUTIONS au titre des relations pré contractuelles sont des obligations de moyens et non de résultat.
Article 6 : Exonération de responsabilités
Le client est informé que l'intervention de SOS INFORMATIQUE SOLUTIONS, comme sa propre intervention entraîne la perte garantie constructeur à laquelle ne se substitue pas une garantie de SOS INFORMATIQUE SOLUTIONS. Le client reconnaît expressément et sans contestation possible l'exonération totale de SOS INFORMATIQUE SOLUTIONS de ce fait. De convention expresse entre les parties, SOS INFORMATIQUE SOLUTIONS n'est soumise, au titre des présentes, qu'à une obligation de moyens. En aucun cas, SOS INFORMATIQUE SOLUTIONS ne peut être responsable des dommages directs et indirects et/ou matériel et immatériels de dommages liés à un retard de livraison, de dommages liés à une non-conformité aux besoins du client ou de dommages dus à une cause indépendante de l'intervention de SOS INFORMATIQUE SOLUTIONS. La responsabilité de SOS INFORMATIQUE SOLUTIONS ne porte que sur le non-respect de ses obligations. De même, SOS INFORMATIQUE SOLUTIONS ne pourra être tenu responsable d'un préjudice financier ou commercial, ou même d’une autre nature causée directement ou indirectement par l'utilisation ou le fonctionnement du matériel.
Article 7 : Obligations de SOS INFORMATIQUE SOLUTIONS
SOS INFORMATIQUE SOLUTIONS s'engage à fournir la main d'œuvre à l'accomplissement des prestations définies dans l'objet.
Article 8 : Obligations du client
Le client s'engage :
à établir et entretenir un environnement physique de son installation conforme aux spécifications du constructeur et aux normes de sécurité,
à respecter les procédures d'utilisation des matériels (accessoires, consommables...) et en particulier ne procéder à aucune modification technique ou géographique,
à fournir les consommables et accessoires nécessaires aux intervenants de la prestation,
à être présent lors la prestation pendant toute sa durée et constater la fin de celle-ci,
à sauvegarder les informations contenues dans l'installation (données, logiciel, fichier...) préalablement à toute intervention,
à tenir à disposition la documentation technique remise par le constructeur et en cas de panne, tenter de reconstituer l'historique de l'apparition et du constat de celle-ci.
Le client est informé que l'ensemble des frais, quels qu'ils soient, afférents à l'exécution des prestations de SOS INFORMATIQUE SOLUTIONS et notamment les frais d'électricité, de connexions à Internet ou d'usure des consommables informatiques engendrés par les manipulations effectuées par SOS INFORMATIQUE SOLUTIONS sont et restent à sa charge. En aucun cas, le client ne pourra en demander le remboursement total ou partiel sous quelque forme que ce soit.
Le client se chargera de déplacer ou de nettoyer tous éléments gênant pour assurer la prestation.
Article 9 : Règlement
La prestation minimum à régler de 40 € TTC (32 € HT) est celle figurant sur nos tarifs communiqués au client lors de sa commande et disponible sur le site sos-info.biz validée d'un commun accord entre le client et SOS INFORMATIQUE SOLUTIONS lors de la commande, figurant sur la «demande de prestations» remise au client et signé par lui avant le début de la prestation.
Le règlement est fait en une seule fois dès la fin de la prestation par chèque bancaire ou postal, ou espèces directement au représentant de SOS INFORMATIQUE SOLUTIONS. Une facture est envoyée par courrier électronique au client dans un délai de 7 jours francs après le règlement. À la demande expresse du client, une facture peut lui être envoyée par courrier. Les représentants de SOS INFORMATIQUE SOLUTIONS sont habilités à procéder à l'encaissement des factures.
Tout retard de paiement entraîne des frais financiers d'un montant égal à une fois et demi le taux de l'intérêt légal, calculée sur le montant de la totalité des sommes dues, conformément aux dispositions de l'article L. 441-6 du code de commerce. De plus tout incident bancaire entraîne le paiement par le client des frais bancaires supportés par SOS INFORMATIQUE SOLUTIONS plus 2% du montant de l'impayé correspondant aux frais de gestion. Toute inexécution totale ou partielle de l'une de ces obligations entraîne l'exigibilité immédiate de toutes les sommes encore dues à quelque titre que ce soit, ainsi que la suspension de toute livraison.
Le tarif des prestations est modifiable sans préavis.
Article 10 : Droit de rétractation
En cas de commande effectué par téléphone ou au domicile du client, celui-ci dispose d'un droit de rétractation de 14 jours (ou le jour suivant un jour férié ou un dimanche) à compter de la conclusion du contrat.
Le droit de rétractation ne peut s'exercer dans le cas où la prestation est pleinement exécutée avec l'accord préalable du client.
Il ne peut s'exercer dans le cas d'une demande d'intervention répondant à des critères d'urgences.
Article 11 : Territoires
L'ensemble des articles et des prestations SOS INFORMATIQUE SOLUTIONS ne sont proposés à la vente que sur les territoires suivants : Département 28,78,91. De convention expresse la vente est réputée être faite sur ces territoires.
Article 12 : Loi informatique et liberté
Conformément à la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 et ses décrets d'application, le client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données nominatives le concernant, exerçable auprès de SOS INFORMATIQUE SOLUTIONS – 1 rue des acacias 28130 St Martin de Nigelles.
Le client autorise SOS INFORMATIQUE SOLUTIONS à utiliser ses coordonnées et notamment son adresse émail pour lui communiquer des offres commerciales et/ou communiquer à d'autres entreprises les données le concernant.
A défaut, le Client notifiera SOS INFORMATIQUE SOLUTIONS de son refus de voir ses données utilisées et/ou communiquées, par courrier ou par émail précisant ses nom, prénoms, adresse, adresse émail
Article13 : Loi applicable
De convention expresse, le présent contrat sera gouverné par le Droit français.
Article14 : Tribunal compétant
Le tribunal compétent est le tribunal de commerce de Chartres
CS 40229
28008 CHARTRES CEDEX.